Conditions du Programme d’Affiliation


Conditions du Programme d’Affiliation Bdreams 🚀

La société B.T.M. SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n° 807 740 048, dont le siège social est 11 RUE CLEMENT ADER 35340 LIFFRE, représentée par M Tristan BEILLARD en qualité de Président, propriétaire de l’enseigne commerciale et de la marque Bdreams., ci-dessous désignée «Bdreams», nom de sa marque déposée.

Introduction:

En utilisant le Programme d’Affiliation Bdreams, vous (ci-après, «Affilié») acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes conditions (aussi appelées «Contrat d’Affiliation»), vous en acceptez l’intégralité sans aucune exclusion.

Objet:

Il est préalablement exposé que Bdreams commercialise des produits d’ameublement et souhaite augmenter son développement commercial. Bdreams a décidé de confier à des Affiliés la mission de lui présenter des prospects susceptibles de passer avec elle une ou plusieurs commandes. L’Affilié se déclare intéressé par ces missions et souhaite compléter ces revenus.

Résumé des Conditions du Programme d’Affiliation Bdreams

L’Affilié accepte dans leur totalité les conditions générales de vente du site.
Bdreams fournit des statistiques et des rapports pour les calculs de paiement des affiliés.
Ces Conditions d’utilisation des Affiliés sont obligatoirement acceptées.
L’Affilié donne mandat d’autofacturation à Bdreams.
Cet accord peut être mis à jour ou modifié à tout moment.
La vie privée des affiliés est sécurisée et protégée par Bdreams.
Les affiliés doivent avoir au moins 18 ans.
Vous avez un droit limité d’utilisation des graphiques et du contenu.
Les affiliés ne peuvent pas concurrencer Bdreams.
Le contenu de Bdreams est protégé par les lois sur les droits d’auteur.
Bdreams offre une garantie de moyens, aucune garantie de résultats n’est promise.
Les affiliés doivent informer Bdreams lorsqu’ils vendent leur affaire.
Bdreams ne contrôle ni ne surveille les sites auxquels il est lié.
Bdreams se réserve le droit de définir la bande passante d’affiliation ou les seuils d’utilisation.
L’achat de mot-clés est autorisé.
Les cookies de suivi d’affiliation durent 30 jours.
Les affiliés ne peuvent pas se représenter en tant que marchands.
Tous les e-mails de marketing doivent être conformes à la législation.
Les affiliés impliqués dans une fraude ou une tentative sont résiliés.
Le seuil de paiement est de 70 euros HT.
Les comptes affiliés seront désactivés après une année d’inactivité.
Les sites avec un contenu offensant ou des sites incomplets ne seront pas acceptés.

MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS AU PROGRAMME D’AFFILIATION

Bdreams se réserve le droit de mettre à jour, de suspendre, d’interrompre, de modifier ou de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation pour les affiliés. Lorsque des modifications sont apportées, la notification sera effectuée via le Site, le blog du réseau ou par e-mail. À ce moment, l’Affilié peut accepter les changements notifiés ou se retirer du Réseau.

VIE PRIVÉE

Bdreams n’utilisera ou ne partagera jamais des informations nominatives d’une manière non liée à celles décrites dans notre Politique de confidentialité . Bdreams ne vendra, ne louera ou ne louera jamais volontairement les informations personnelles identifiables de l’Affilié ou de l’entreprise à des tiers sans le consentement préalable de l’Affilité.

INSCRIPTION DE L’AFFILIÉ

L’affilié doit être âgé d’au moins 18 ans. L’affilié devra pouvoir prouver son identité ou son identification fiscale au registre des entreprises si Bdreams le souhaite, si les montants échangés sont devenus importants, si la la régularité des échanges randaient cette vérification nécessaire.

UNE COMMISSION

La commission est constituée par le paiement intégral d’un produit à honorer par Bdreams auprès du prospect pour lequel l’Affilié aura participé à l’acquisition par des actions de communication ou de diffusion. Une commission est non cessible et non transmissible.

MONTANT DE COMMISSION

La commission est fixée à 7% du montant Hors taxes de la vente honorée par Bdreams auprès du prospect apporté par l’Affilié.

DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à compter du jour de l’inscription de l’Affilié et pour une durée de un an. A son échéance, faute de résiliation par l’une des parties à tout moment, par tout moyen permettant un accusé de réception (lettre, messagerie, email, etc.), le contrat sera renouvelé tacitement pour des durées successives de un an (1) chacune.

PAIEMENT DES COMMISSIONS

Bdreams suit, calcule et stocke les informations de paiement et de commission pour chaque affilié et les commissions sont payables uniquement sur la base de ces informations et lorsque l’intégralité du paiement a été réalisé par le client. Il n’existe entre Bdreams et l’Affilié aucune convention de ducroire. Bdreams n’est pas solidairement responsable du non-règlement des échéances d’un client qui payerait en plusieurs fois ou d’un refus statué par un organisme de paiement.

Préalablement à l’établissement de la première facture de la rémunération qui lui est due, l’Affilié s’engage à renseigner sur son espace personnel les coordonnées du compte bancaire dont il est titulaire et sur lequel il souhaite que la rémunération qui lui est due en application du présent contrat soit versée.

Les commissions sont calculées avant le 5 du mois suivant le paiement intégral par les clients et sont payées entre le 25 et la fin du même mois si l’Affilié n’a pas contesté les montants calculés.
Les commissions payées ne sont plus contestables car elles peuvent être contestées jusqu’au 10 du mois du paiement.
L’affilié sera rémunéré uniquement lorsqu’il aura dépassé un seuil minimum de paiement de 70 Euros HT, dans le cas contraire la rémunération non payée sera reportée le mois suivant et durant une période de 12 mois, le dépassement de cette échéance sans apport entraine la perte de la commission par l’Annonceur pour qui le crédit sera effacé, Bdreams pourra verser le montant de cette cagnotte supprimée au profit d’un organisme caritatif de son choix dans le respect des seuils tolérés par la législation et détruire le compte de l’Affilié inéficace. L’affilié reconnait que le non dépassement du seuil minimum entrainant le non versement de ses commissions durant une période donnée ne pourra en aucun cas donner lieu à des intérêts financiers, cette protection ayant été installée dans le but ultime qu’un client utilise le programme d’Affiliation pour se constituer une réduction pour un achat personnel.

Tous les frais pour virements bancaires, transferts d’argent sont à la charge de l’Affilié et seront soit déduits avant l’envoi par Bdreams, soit restitués à Bdreams sans délai pour ne pas générer des intérêts au taux légal majoré d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros par appel.

L’affilié ne pourra être payé que suite à sa déclaration de ces coordonnées bancaires ou de son compte Paypal.

AUTOFACTURATION

La rémunération due au Affilié est facturée à Bdreams qui “auto-facture” dans les conditions ci‐après définies.
L’Affilié consent à Bdreams un mandat de facturation afin que Bdreams établisse, au nom et pour le compte du Affilié, les factures de la rémunération qui lui est due.
L’Affilié s’engage à signaler toute modification dans les éléments de son identification portés sur les factures.
De plus, tout Affilié qui ne relève pas de la réglementation fiscale française doit impérativement s’assurer qu’il est en droit, au regard notamment de la réglementation fiscale dont il relève, de conclure un mandat de facturation dans les conditions prévues par le présent contrat.
Le mandat de facturation est conclu de manière électronique.
Les factures seront établies par Bdreams selon les modalités prévues par la réglementation française et les dispositions du mandat de facturation les liant ;
La mention type « facture établie par A au nom et pour le compte de B » figurera sur toutes les factures émises par Bdreams au nom et pour le compte du Affilié ; l’Affilié conservera l’entière responsabilité de l’exécution de l’ensemble de ses obligations comptables et fiscales au regard notamment de la réglementation dont il relève. En particulier, l’Affilié est seul responsable du versement de la TVA ou de toute autre taxe afférente à la rémunération facturée en son nom et pour son compte par Bdreams.
Une copie des factures établies sera disponible au sein de l’espace personnel du Affilié qui s’engage à réclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues.
L’Affilié s’engage à imprimer et à vérifier au plus tard le 10 de chaque mois le contenu de chaque facture établie par Bdreams afin de contester leur forme avant leur acquittement.

OBLIGATION

L’affilié doit se conformer à toutes les conditions d’utilisation acceptées telles que définies dans le présent contrat d’affiliation.
La technologie et les scripts fournis par Bdreams ne peuvent doivent jamais être modifiés sauf accord écrit.
L’Affilié ne peut pas augmenter artificiellement le trafic ou le nombre de clics.
L’Affilié ne peut pas acheter pour son propre compte en utilisant les avantages du programme d’affiliation (code réduction, génération de commissions, etc.).
L’affilié ne peut pas publier ou promouvoir un contenu, logo, image, message, code réduction, promotion et tout autre contenu s’apparentant à Bdreams sur un support diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, frauduleux ou en violation de toute loi ou de l’appréciation des bonnes mœurs par Bdreams.

REQUALIFICATION

Les Parties sont toutes des professionnels indépendants les uns des autres qui agiront toujours comme tels. Les présentes ne constituent en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat étant expressément exclue par les Parties, à titre de condition essentielle sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le présent Contrat avec Bdreams.
Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas s’analyser en un mandat d’intérêt commun, ni en un contrat d’agent commercial notamment au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni en un contrat de voyageur, représentant ou placier (VRP) au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail. En particulier, l’Affilié déclare et garantit à tous les parties qu’il n’exerce pas d’une façon exclusive et constante une profession de représentant. Si cette situation venait à changer l’Affilié s’engage donc à en informer immédiatement Bdreams.

LIMITATION DU DROIT D’UTILISATION

L’utilisation, l’impression, l’affichage ou le téléchargement de tout graphique, contenu, formulaire ou document de Bdreams n’accorde à l’Affilié qu’une licence révocable et non exclusive pour l’utilisation exclusive à des fins de prescription de clients à Bdreams. Aucune partie de tout contenu, graphique, formulaire ou document ne peut être incorporée dans un autre système de traitement informatique sans l’autorisation préalable de Bdreams, l’Affilié est le seul responsable d’utilisation qu’il fait des contenus de prescription vers Bdreams et doit pouvoir y mettre fin à la demande de Bdreams.

NON SOLLICITATION

L’Affilié accepte de ne pas solliciter un client de Bdreams pour des relations commerciales pouvant faire concurrence à Bdreams dans ses activités commerciales de mobilier et décoration. La preuve de toute sollicitation directe sera considérée comme une violation de ces conditions d’utilisation. Bdreams se réserve le droit de résilier tout compte affilié en violation du présent contrat d’affiliation et de demander des dommages et intérêt.

DROIT D’AUTEUR

Le contenu, l’organisation, les graphiques, la conception, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique et d’autres questions liées à Bdreams sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits exclusifs. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par l’Affilité sauf tel qu’autorisé en vertu de la «LIMITATION DU DROIT D’UTILISATION» ci-dessus, est strictement interdite. L’affilié n’acquiert aucun droit de propriété sur tout contenu, document ou autre matériel consulté sur Bdreams ou le site.

GARANTI ET EXXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Bdreams garantit que les programmes informatiques, informations et autres contenus fournis à l’Affilié, sont exacts et fonctionnels dans la limite des moyens laissés à Bdreams, l’Affilié reconnaît que peut subsister des erreurs de programmation et autres latences de réseaux indépendants de la volonté de Bdreams.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ni l’Affilié ni Bdreams ne seront responsables envers l’autre pour des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs (y compris les dommages pour perte d’affaires, manque à gagner, litige, etc.), encourus ou subis par l’autre résultant de près ou de loin à la performance commerciale du Programme d’Affiliation.

CESSION DE COMPTE

En raison d’incidences fiscales possibles, un affilié qui initie la vente d’un ou de plusieurs supports diffusant le programme d’Affiliation doit aviser Bdreams.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Bdreams peut contenir sur son site des liens vers des sites Web de tiers. Bdreams ne contrôle ni ne surveille régulièrement de tels sites Web. Bdreams n’est pas responsable des programmes informatiques disponibles, du contenu ou des opinions exprimées sur ces sites Web. Bdreams fournit ces liens tiers uniquement à titre de commodité aux visiteurs et aux affiliés du site, et l’inclusion d’un lien n’implique pas l’approbation ou l’approbation du site lié par Bdreams. Si un affilié décide de quitter le site et d’accéder à un site Web tiers, vous le faites à vos risques et périls.

BANDE PASSANTE

Bdreams se réserve le droit de définir la bande passante ou les seuils d’utilisation des affiliés sur la diffusion d’annonces, les demandes d’API et / ou les scripts qui interagissent avec son site ou ses services Web.

MALWARE / ADWARE

Tous les sites Web configurés dans Bdreams par un affilié doivent être conformes aux pratiques publicitaires généralement acceptables. Les sites Web affiliés ou les outils promotionnels ne doivent pas soutenir, promouvoir ou promouvoir des logiciels publicitaires téléchargeables (communément appelés «logiciels publicitaires» ou «logiciels malveillants») qui sont lancés ou installés sans l’autorisation de l’utilisateur final. Un affilié qui utilise des logiciels publicitaires, des logiciels malveillants ou des logiciels espions sera immédiatement retiré des Affiliés et les commissions seront annulées.

MARKETING SEA et ACHAT DE MOT-CLÉS

A la condition de présenter les opérations réalisées dans les 2 jours ouvrables suivants la diffusion, l’affilié à le droit d’acheter en SEA les mot-clés des marques Bdreams, variantes et fautes d’orthographe ainsi que d’y placer sur les annonces qu’il y publie, les liens qui l’identifie comme apporteur de clients. Bdreams se réserve néanmoins le droit de faire stopper une campagne qu’il jugerait contraire à son image sans que l’Affilié ne puisse le contester ou réclamer les commissions liées à la campagne ciblée.

PROMOTION / CGV

L’utilisation de coupons, offres ou promotions de marchands non valides ou non autorisés est interdite. Si le coupon, l’offre ou la promotion n’est pas répertorié dans les campagnes publicitaires configurées, une autorisation expresse de Bdreams est requise avant toute utilisation et doit être émise du compte de l’Affilié.

NULLITÉ

Si pour une raison liée à une nouvelle disposition législative, réglementaire et/ou jurisprudentielle, l’une quelconque des propositions des présentes devenait inexécutable ou difficilement exécutable, ceci ne remettrait pas en question l’intégralité des présentes conditions et n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

COOKIES DE SUIVI

Les cookies de suivi Bdreams sont définis à 30 jours et permettent de rémunérer le premier apporteur d’un client sur toute la durée de ce suivi, si un second Affilié dirigeait un client préalablement suivi par un autre Affilité, ce second Affilié ne pourra prétentre être l’apporteur et la commission sera versée au premier Apporteur.

REPRÉSENTATION

Bdreams interdit à tout Affilié de se présenter comme le marchand final ou faisant partie de la société.

CYBERSQUATTAGE

L’affilié ne peut pas utiliser ses liens Bdreams sur un nom de domaine avec l’intention de profiter d’une marque ou d’un droit d’auteur appartenant à une autre société ou individu. Toutes les activités de Typosquatting, URL Hijacking, Cybersquatting ou Brandjacking ne sont pas autorisées.

PUBLICITÉ PAR NOTIFICATION

Les notifications de navigateur, par mobile et autres technologies de pushing comme les plug-ins et les barres d’outils sont autorisés à porter les communications Bdreams et les liens de l’affiliés s’ils sont écartés d’une période supérieure à 60 jours calendaires entre chaque envoi vers un même terminal.

PUBLICITÉ PAR EMAIL

Si un affilié choisit de promouvoir Bdreams au moyen de listes d’adresses email, celui-ci s’engage à respecter la législation en vigueur sans que Bdreams puisse être tenu pour responsable. Les communications par email doivent être écartées de périodes supérieures à 60 jours calendaires entre chaque envoi vers une même adresse email.

FRAUDE ET TENTATIVE DE FRAUDE

Toute preuve de fraude ou de tentative de fraude de la part d’un affilié entraînera sa résiliation immédiate par Bdreams et l’annulation des commissions. Les activités frauduleuses peuvent inclure, mais sans s’y limiter, la fraude par transaction par carte de crédit, l’utilisation d’adware / malware, le cybersquatting, les clics forcés et certaines techniques de black hat. Toute information obtenue par Bdreams sera transmise aux autorités compétentes.

COMPTE INACTIF

Tout compte affilié « inactif » depuis un an pourra être automatiquement désactivé par Bdreams. L’inactivité est définie comme n’ayant aucun enregistrement de clics ou d’impressions ou de commissions au cours de la précédente période écoulée de 12 mois.

COMMUNICATION

L’affilié s’organise pour recevoir les communications de Bdreams qu’il consent de recevoir occasionnellement, notament la mise à jour des presentes conditions, les nouveautés, l’actualité relative à l’affiliation.

RÉFÉRENCE

L’affilié autorise Bdreams à le citer lui et ses supports à des fins promotionnelles.

QUALITÉ DES SUPPORTS

Les sites suivants ne seront pas acceptés par Bdreams: Sites incomplets, sites avec des promotions ou contenus trompeurs, sites à contenu limité ou sans valeur ajoutée, sites qui incitent à la haine, à la bigoterie, à la violence ou qui seraient pornographiques, aux services de jeux en ligne, aux méthodes douteuses pour devenir riches, et tous les autres sites où l’activité serait illégale ou contraire à l’éthique. Bdreams se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si le site du candidat affilié respecte ou non les directives d’utilisation acceptables du présent contrat d’affiliation.

LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif au présent contrat, concernant notamment sa formation, son
exécution, son interprétation ou sa résiliation, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de RENNES.