Conditions Générales de Vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toute modification des présentes conditions générales de vente ne peut s’appliquer aux commandes passées antérieurement à la mise en ligne de la modification.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente de la société BTM, enseigne Bdreams, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le site www.bdreams.fr aux clients du site, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison en France métropolitaine.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l’adresse mail suivante contact@bdreams.eu

Le présent site internet est la propriété et est géré par :

BTM,
SAS au capital de 20.000 euros,
3 Avenue Thomas Edison, 35340 LIFFRE
807 740 048 RCS RENNES
Tel : 07.60.20.28.08
Email : contact@bdreams.eu

Article 3 – La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 07.60.20.28.08 ou faire sa demande à l’adresse mail suivante contact@bdreams.eu

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat/facture, ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, le cas échéant, en précommande.

Les produits commercialisés en collaboration avec la marque Dormeur® sont soumis aux conditions générales de vente propres à cette marque. Chaque produit est décrit et présenté avec le plus grand soin afin de garantir une information la plus

fidèle possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions apporter les corrections nécessaires et améliorer en permanence l’expérience de nos clients.

Les photographies et visuels des produits ne sont pas contractuels.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, étant précisé que la livraison qui est gratuite au delà de 35€ d'achat est confiée par le vendeur à son partenaire habituel. Toutefois si l’acheteur souhaite que le transport et la livraison soient effectués par une société de transport autre que celle habituellement choisie par le vendeur, l’acheteur devra supporter seul les frais de transport et de livraison.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Conditions de règlement

Le client doit verser lors de la passation de la commande un acompte de 100% du montant TTC du prix.

Seul l’encaissement effectif de la totalité des sommes crédité sur le compte bancaire du vendeur constitue un paiement au sens du présent article.

Article 10 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur, savoir : Carte bancaire (Visa, Mastercard,…) et Paypal.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Pour les paiements en plusieurs fois, référez-vous à la page éponyme.

Article 11 – Disponibilité des produits - Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

Les réserves doivent être confirmées par l’acheteur au transporteur dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la réception des articles, avec copie transmise au vendeur.

En cas de retour lié à un dommage constaté à la livraison, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai de 48h après réception. Les retours ne seront acceptés que si les produits sont complets et restitués dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices, etc.).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur doit notifier toute erreur de livraison ou non-conformité des produits (quantité, nature, ou qualité) le jour de la livraison ou au plus tard 48h après réception. Les réclamations effectuéesau-delà de ce délai ne pourront être prises en compte pour les erreurs visibles lors de la livraison.

La réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bdreams.eu, en précisant le numéro de commande et la nature exacte du problème constaté.

Important : Ce délai concerne uniquement les anomalies visibles à la réception.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur dispose d'un délai de 100 jours pour les matelas, 14 jours pour tout autre produit, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner l'article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, outre pour le retour d'un sommier ou une erreur de taille de produit où les frais de retour incombent à l'acheteur.

Le client qui achète au showroom de la société Bdreams® situé à Liffré 35340 peut faire valoir son droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Pour exercer son droit de rétractation , le client doit contacter la société Bdreams® (voir coordonnées sur le site www.bdreams.fr)

Article 15 – Procédure de retour - Conditions de reprise et l’état des articles - Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, par transporteur, à l'adresse suivante : BTM, 3 Avenue Thomas Edison, 35340 LIFFRE.

Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. Les produits présentant par exemple des tâches trop importantes ou usure anormale ne pourront être repris et donc remboursés. Le non respect de cette condition entraînera le refus du retour.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du vendeur, outre erreur de taille de produit où les frais de retour incombent à l'acheteur. Dans le cas d'un échange pour un autre produit que celui commandé, la réexpédition se fera aux frais du vendeur. Notez que les frais de retour d'une tête de lit ou d'un sommier seront à la charge de l'acheteur, outre défaut du produit découvert dans les 24h après la livraison (cf article 12 des CGV).

Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16 – Politique de cookies

Le Client autorise expressément la société Bdreams à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie ».

Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du client et son identification dans l’espace « mon compte » du site de la société Bdreams. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement. De manière générale, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne à Bdreams et ne sont pas communiquées à des tiers.

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Certains cookies sont des cookies de publicité qui nous permettent d’enregistrer les produits consultés pour vous présenter des bannières publicitaires en accord avec votre intérêt dans un délai maximum de 90 jours.

Article 17 – Garantie des produits

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 17 bis - Garantie commerciale

Cette garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication, à l’exception des dommages liés à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause externe aux qualités intrinsèques du produit.

La durée de la garantie commerciale varie selon la catégorie de produits :

• Matelas : 5 ans

• Sommier et tête de lit : 5 ans

• Surmatelas, oreillers et couettes : 2 ans

Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison et nécessite la présentation de la facture d’origine.

Informations complémentaires : les garanties légales et commerciales sont cumulatives et l’une n’exclut pas l’autre.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi anti-gaspillage (loi AGEC) pour une économie circulaire, adoptée en février 2020, est devenue obligatoire. La société Bdreams y contribue avec l'identifiant unique Eco-Mobilier : FR035519_103P74 . 

Article 23 - Litiges - contestations - Procédure de médiation gratuite

1. Réclamations

Toute réclamation relative aux produits ou services fournis doit être adressée

directement au vendeur par écrit, soit :

• Par courrier postal, à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site,

• Par messagerie électronique, à l’adresse contact@bdreams.eu.

      2. Recours à la médiation

En cas de contestation ou de litige né de l’application, de la validité, de

l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, les parties

peuvent, si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou à tout autre mode alternatif

de règlement des différends afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Le vendeur informe le client que les coordonnées du médiateur dont il relève sont les

suivantes :

AMBO

–

Maison des Associations Jean Le Coutaller

5 Pl Louis Bonneaud

56100 LORIENTTél : 06 46 26 62 81

Email : mediation.conso@ambo.bzh

Site : www.mediation-consommation.ambo.bzh

Le recours à ce médiateur est gratuit pour le client.

      3. Recours judiciaire

Si le différend persiste après médiation ou si aucune solution amiable n’est trouvée, le

litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

      4. Informations complémentaires

Cette procédure s’applique sans préjudice des droits légaux du consommateur, y

compris ceux prévus par le Code de la consommation et le Code civil.